| Titre : |
La délégation des services publics : Les indispensables |
| Type de document : |
livres |
| Auteurs : |
Yves Delaire, Auteur |
| Editeur : |
PARIS : BERGER-LEVRAULT |
| Année de publication : |
2006 |
| Importance : |
364 p. |
| Format : |
21 cm |
| ISBN/ISSN/EAN : |
2-7013-1501-8 |
| Langues : |
Français (fre) |
| Catégories : |
ECONOMIE
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| Index. décimale : |
ECO 0 Usuels-Références juridiques |
| Résumé : |
L'obligation de mise en concurrence des candidats à l'exploitation des services publics imposée par la loi depuis 1993 a provoqué une remise en cause des idées et des pratiques séculaires qui prévalaient en matière de concession, d'affermage et de régies intéressées.
Aujourd'hui, les praticiens doivent s'interroger sur la qualification juridique du service dont ils envisagent de confier la gestion à une entreprise ou à toute autre personne. La loi les oblige ensuite à suivre une procédure spécifique de passation de ces contrats fondée sur la transparence et l'égal accès des entreprises à la commande publique. Enfin, l'encadrement de certaines clauses des conventions limite la liberté contractuelle des parties, alors que différents textes ont multiplié et renforcé les contrôles pesant sur les délégations de service public.
Cet ouvrage se propose en conséquence d'aider les élus, les fonctionnaires et les entreprises tout au long du processus qui permet à une collectivité territoriale, à un groupement de collectivités ou à un établissement public local de déléguer l'exploitation d'un service public.
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La délégation des services publics : Les indispensables [livres] / Yves Delaire, Auteur . - PARIS (3 rue Ferrus, 75014) : BERGER-LEVRAULT, 2006 . - 364 p. ; 21 cm. ISBN : 2-7013-1501-8 Langues : Français ( fre)
| Catégories : |
ECONOMIE
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| Index. décimale : |
ECO 0 Usuels-Références juridiques |
| Résumé : |
L'obligation de mise en concurrence des candidats à l'exploitation des services publics imposée par la loi depuis 1993 a provoqué une remise en cause des idées et des pratiques séculaires qui prévalaient en matière de concession, d'affermage et de régies intéressées.
Aujourd'hui, les praticiens doivent s'interroger sur la qualification juridique du service dont ils envisagent de confier la gestion à une entreprise ou à toute autre personne. La loi les oblige ensuite à suivre une procédure spécifique de passation de ces contrats fondée sur la transparence et l'égal accès des entreprises à la commande publique. Enfin, l'encadrement de certaines clauses des conventions limite la liberté contractuelle des parties, alors que différents textes ont multiplié et renforcé les contrôles pesant sur les délégations de service public.
Cet ouvrage se propose en conséquence d'aider les élus, les fonctionnaires et les entreprises tout au long du processus qui permet à une collectivité territoriale, à un groupement de collectivités ou à un établissement public local de déléguer l'exploitation d'un service public.
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